Bonjour, J'était embauché en CDI depuis janvier 2012. Suite à cela, j'avais fait une demande de changement de statut (étudiant --> salarié). Cependant, pour des raisons économiques, je suis licencié avant de recevoir mon nouveau titre de séjour. D'après les dernières nouvelles, la direction de travail avait déjà donné son accord, et le dossier attend juste l'accord du chef de service des étrangers de la préfecture. On m'avait dit, il y a deux semaines, que le titre est prêt dans 2 mois.
J'ai recu ma lettre de licenciement il y a deux jours. J'ai le choix entre le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) et le préavis de mon contrat qui est 3 mois.
Je me demande, si je suis licencié, on va me refuser le titre ? est-ce que la pref serai au courant ? si je choisisse à respecter le préavis de 3 mois, est-ce que c'est mieux (comme je vais travailler encore trois mois et pendant ce temps la je vais avoir mon titre)... je ne sais pas du tout comment ca va se passer et ce qui arrive à mon titre de séjour ou ce que je doit choisir.
Je vous remercie si vous avez une idée sur ce sujet. Bye.
Dispositions particulières à certains étrangers Travailleur privé d'emploi
Votre carte est renouvelée d'1 an si vous êtes au chômage à la date de votre première demande de renouvellement de carte "salarié". Si vous êtes titulaire d'un visa "salarié" valant titre de séjour, votre droit au séjour est aussi prolongé.
Si, au terme de ce délai d'1 an, vous êtes toujours privé d'emploi, votre droit au travail et au séjour est prolongé le temps de vos droits aux allocations chômage restant à courir.
Vous devez présenter tout justificatif relatif à la cessation de votre emploi et, éventuellement, à vos droits aux allocations chômage.
Taxes dues Vous devez régler des taxes par timbres fiscaux ordinaires. Changements de statut: D'étudiant à salarié = 368 € = ( 19 € + 349 € )
Modifié 1 fois. Dernière modification le 20/06/12 23:38 par nimes46.
Travail des étrangers : changement de statut d'étudiant à salarié L'étranger non-européen, qui souhaite obtenir un changement de statut d' étudiant à salarié à l'issue de ses études en France, est soumis à des règles différentes suivant le niveau de son diplôme. L'accès à un premier emploi de l'étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master est facilité.
Étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master
Demande d'autorisation provisoire de séjour jeune diplômé À l'échéance de sa carte de séjour étudiant, l'étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master peut obtenir une autorisation provisoire de séjour de 6 mois non-renouvelable.
Dès lors qu'il est titulaire d'un contrat ou d'une promesse d'embauche en lien avec sa formation, cet étudiant peut demander un changement de statut afin d'obtenir une carte de séjour salarié.
La rémunération prévue par le contrat de travail doit être au moins égale à 1,5 fois le Smic. L'emploi proposé doit être en rapport avec le diplôme et la qualification de l'étudiant.
La demande de changement de statut doit être déposée par l'étudiant à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile. Elle est transmise pour examen à l'unité compétente de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). La situation de l'emploi n'est pas opposée à la demande.
La carte est délivrée si les conditions sont remplies (niveau du salaire, adéquation entre le diplôme et le niveau de l'emploi...). Elle est renouvelée dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de la première expérience professionnelle de l'étranger.
À savoir :le diplômé algérien est exclu de ce dispositif. À l'inverse, les étudiants des pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires (Bénin, Gabon, Sénégal, Tunisie...) bénéficient d'une autorisation de séjour plus longue et/ou renouvelable.
Demande directe de carte de séjour salarié
L'étranger d'un niveau au moins équivalent au master peut aussi demander un changement de statut d' étudiant à salarié, en dehors du dispositif de l'autorisation provisoire de séjour.
Il doit déposer sa demande dans les 2 mois qui précèdent la fin de sa carte de séjour étudiant.
Il doit s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile, qui transmet son contrat de travail ou sa promesse d'embauche pour examen à la Direccte concernée.
Le service de la main d'œuvre étrangère prend en compte l'ensemble des critères de délivrance des autorisations de travail (situation de l'emploi, rémunération en rapport avec la qualification...). Un ou plusieurs des éléments suivants peuvent aussi être retenus dans l'appréciation de la demande :
l'existence dans le pays d'origine, la zone géographique ou culturelle du jeune diplômé d'établissements ou d'intérêts pour l'entreprise qui souhaite le recruter,
le soutien de la formation de l'étudiant par l'entreprise qui envisage de l'embaucher (hors barème de taxe d'apprentissage),
le parcours d'excellence de l'étudiant (au regard du niveau de ses études et des résultats qu'il a obtenus),
la formation de l'étudiant qui s'inscrit dans le cadre d'une mobilité financée en partie par la France, entre un établissement universitaire de son pays d'origine et un établissement français,
le suivi par le jeune diplômé de ses études secondaires en France ou dans un établissement français à l'étranger ou dans un établissement étranger sous convention avec la France, avant la poursuite de ses études supérieures en France.
D'autres éléments peuvent encore être pris en compte.
Réexamen prioritaire des dossiers déposés depuis le 1er juin 2011
L'e jeune diplômé, dont la demande d'autorisation provisoire de séjour ou de carte de séjour salarié déposée depuis le 1er juin 2011 a été refusée, peut en demander le réexamen en préfecture.
Il reçoit :
une autorisation provisoire de séjour de 6 mois non-renouvelable, avec autorisation de travail,
ou, s'il peut présenter une promesse d'embauche, un récépissé avec autorisation de travail dans l'attente de la décision prise sur sa demande de carte de séjour.
Aucune obligation de quitter la France notifiée après le 1er juin 2011 dans le cadre du dispositif diplômés étrangers n'est exécutée pendant le réexamen des dossiers.
Étudiant non titulaire d'un master L'étudiant non titulaire d'un master peut aussi demander un changement de statut d' étudiant à salarié à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile.
Sa demande est instruite en tenant compte de l'ensemble des éléments retenus pour accorder ou refuser une autorisation de travail, notamment :
la situation de l'emploi (le critère le plus difficile à remplir),
l'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes et l'emploi proposé,
les conditions d'emploi et de rémunération prévues.
La situation de l'emploi n'est toutefois pas opposée aux demandeurs(hors Algériens et Tunisiens) qui postulent à un emploi dans un des 14 métiers caractérisés par des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers est fixée par arrêté.
L'étudiant ressortissant d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires peut également bénéficier de la liste des métiers en tension prévue par cet accord.
Exemples :
77 métiers pour les Tunisiens,
16 métiers pour les Béninois,
9 métiers pour les Gabonais,
108 métiers pour les Sénégalais.
---------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------- Accords de gestion concertée des flux migratoires et d'échanges de jeunes professionnels conclus par la France solidarité entre la France et les pays d’origine des migrants A ce jour, quatorze accords de gestion concertée des flux migratoires ou portant sur les migrations professionnelles ont été signés entre la France et les pays suivants : Bénin, Burkina-Faso, Cap-Vert, Congo, Gabon, Ile Maurice, Russie, Sénégal, Tunisie, Cameroun, Liban, Macédoine, Monténégro, Serbie. Les neufs premiers ont été ratifiés.
Certains de ces accords comportent un volet pour faciliter la mobilité professionnelle des jeunes.Sept pays ont par ailleurs signé un accord portant uniquement sur les échanges de jeunes professionnels : Argentine, Bulgarie, Canada, Etats-Unis, Maroc, Nouvelle-Zélande, Roumanie.
Modifié 2 fois. Dernière modification le 20/06/12 23:55 par nimes46.
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